Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le plafonnement du statut de conjoint collaborateur produit ses premiers effets concrets au 31 décembre 2026. Ce statut permet au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise de participer régulièrement à l’activité familiale sans être ni salarié ni associé. La réforme le limite désormais à cinq ans, dans un objectif clair : inciter à basculer vers un statut plus protecteur des droits sociaux, notamment en matière de retraite ou d’indemnités maternité.
Par exemple, les personnes ayant adopté ce statut à compter du 1er janvier 2022 arrivent au terme de leurs cinq ans à la fin de l’année. Si l’activité se poursuit, deux voies s’ouvrent : le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé, selon la forme juridique de l’entreprise. À défaut de choix, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique. Une exception subsiste pour les personnes nées en 1964 ou avant, qui pourront le conserver jusqu’à 67 ans.
Notre conseil : vérifiez dès maintenant votre date de début de statut (antérieure ou postérieure au 1er janvier 2022) et anticipez la transition. Les services de l’Urssaf et le guichet unique de formalités des entreprises peuvent accompagner les travailleurs indépendants concernés dans cette démarche.