Foire aux questions Urssaf Île-de-France / Pôle emploi

Un demandeur d’emploi peut bénéficier de l’Acre pour une autre activité s’il a respecté le délai de trois ans, entre la date de fin du bénéfice de l’Acre pour la première société et la date de la nouvelle demande pour une autre société. 

En cas de reprise ou de création d’entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent faire la demande d’aide à la reprise et la création d’entreprise, l’ARCE.  

Les demandeurs d’emploi peuvent faire le choix entre deux options pour être indemnisés :  

• Soit le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui permet de recevoir chaque mois l’allocation ARE, en plus des rémunérations issues de la nouvelle activité non salariée. Le montant de l'ARE varie tous les mois en fonction de l'activité reprise. 

• Soit le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un « capital de droits » calculé en fonction de leurs droits restant à l’allocation chômage.  

Les conditions pour recevoir l'ARCE

Pour prétendre à l’ARCE, le demandeur d’emploi doit remplir 3 conditions :  

• avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail, 
• bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),  
• bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.  

Pour plus d'informations 

En début d’activité, un autoentrepreneur doit attendre un délai minium de 90 jours pour valider sa première déclaration et le paiement correspondant. Ces 90 jours sont calculés à compter de la première échéance attendue.  

C’est-à-dire qu’un autoentrepreneur, qui commence son activité le 08 juin 2023, avec une périodicité mensuelle, devrait avoir une échéance au 31 juillet. Etant en début d’activité, il faut prendre en compte la date du 31 juillet et y ajouter 90 jours, soit le 31 octobre 2023.  

Il devra, lors de cette première déclaration, régulariser juin, juillet, aout et septembre.  

Pour la périodicité au trimestre, le calcul est le même. Il commence le 08 juin, soit au deuxième trimestre, sa première échéance devrait être le 31 juillet. En début d’activité, elle est reportée au 31 octobre. Il devra alors régulariser le paiement des deuxième et troisième trimestres.  

Retrouvez le tableau des dates d’exigibilité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr 

A noter : l’autoentrepreneur a la possibilité d’accéder au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires dès réception de la notification d’affiliation. Il peut alors déclarer son chiffre d’affaires sans attendre les 90 jours de délai et valider le paiement soit par carte bancaire (dans ce cas le paiement est immédiat) soit par télépaiement (le paiement interviendra alors uniquement à la date d’exigibilité).   

Quand la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont réalisés, un justificatif sera disponible au format PDF pour chacune des déclarations effectuées. 

Pour plus d’informations : autoentrepreneur.urssaf.fr > Déclarer et payer mes cotisations > questions "Quand effectuer ma déclaration en ligne" et "Je viens d'adhérer au statut, quand vais-je effectuer ma première déclaration ?" 

Comment l’auto-entrepreneur peut créer son compte en ligne  ? 

Retrouvez notre tuto sur notre chaine YouTube « Urssaf Ile-de-France » : comment créer son auto-entreprise ?  

Pour la déclaration et le paiement des cotisations, l’autoentrepreneur à deux options possibles : par mois ou par trimestre. Pour le demandeur d’emploi, il est vivement recommandé de choisir l’option par mois pour avoir les justificatifs nécessaires pour être indemnisé par Pôle emploi.  

Quand effectuer la demande de changement ?  

En début d’activité, l’autoentrepreneur peut modifier la périodicité sur simple demande à son gestionnaire dans les 3 mois qui suivent son affiliation. Il peut le faire via la messagerie de son espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Le gestionnaire prendra en compte la demande avec un effet à la date début d’activité.  

Exemple : un autoentrepreneur affilié le 8 juin 2023 peut demander à modifier sa périodicité dans les 3 mois suivants, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2023. Le gestionnaire enregistra la demande avec un effet au 08 juin 2023. 

Après cette période, si l'autoentrepreneur souhaite modifier la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) de déclaration et de paiement, il doit impérativement le faire avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte au 1er janvier 2023. Au-delà du 31 janvier, toute demande de changement interviendra pour le 1er janvier de l'année suivante. Le choix de la périodicité vaut pour une année civile.  

Comment effectuer la demande de changement ?  

• Se connecter sur « Mon compte », sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr,  
• Dans la rubrique "Ma messagerie" du tableau de bord, cliquez sur "Nouveau message",  
• Sélectionnez le motif « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements ».  

A noter :  

• En début d'activité, si l'autoentrepreneur n'a pas indiqué la périodicité, l'Urssaf l'enregistre d'office en périodicité mensuelle.  
• Si l'autoentrepreneur bénéfice d'allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, il faut choisir la déclaration et le paiement mensuels afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement des allocations.  

Pour plus d'informations

autoentrepreneur.urssaf.fr > FAQ > Devenir autoentrepreneur > Pourrai-je changer de périodicité de paiement (mensuel ou trimestriel) en cours d'année. 

Pour les autoentrepreneurs, la délivrance des attestations se fait en fonction de la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des cotisations.  

Les autoentrepreneurs peuvent avoir accès à différentes attestations :  

• Attestation de vigilance : garantit que l’autoentrepreneur est bien à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.  
• Attestation fiscale (annuelle) : est une aide pour compléter la déclaration fiscale. Elle mentionne le détail des chiffres d’affaires déclarés au titre de l’année N-1,  
• Attestation de chiffre d’affaires (pour l’année en cours) : permet de justifier de l’ensemble des déclarations effectuées auprès de l’Urssaf durant l’année en cours,  
• Attestation de contribution à la formation professionnelle (CPF) versement ou dispense : garantit que l’autoentrepreneur est à jour du paiement de la CPF et qu’il bénéficie à ce titre du droit à la formation professionnelle.  

En début d'activité, est-ce qu’une attestation de vigilance peut être délivrée ?  

Les autoentrepreneurs en début d’activité, qui n’ont pas encore effectué de déclaration ou payé de cotisations, peuvent demander en ligne une attestation de vigilance provisoire. Cette attestation provisoire sera valide jusqu'à la date de la première échéance déclarative ou de paiement.  

La demande doit être réalisée via la messagerie du compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr 

En  "rythme de croisière", comment obtenir une attestation de vigilance ?   

L’attestation de vigilance peut être délivrée uniquement si l’autoentrepreneur est à jour des déclarations de chiffre d’affaires et du paiement des cotisations. Il pourra retrouver son attestation de vigilance sur son compte en ligne dans la rubrique Mes documents > Mes attestations puis sélectionner l’attestation de vigilance dans la liste déroulante.  

Si un échéancier de paiement est en cours, il peut obtenir une attestation de vigilance s’il respecte bien les conditions de délai et est à jour de ses déclarations.