Interview d’Alexandre Bataille, président de la Commission de recours amiable du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’Île-de-France

Alexandre Bataille

Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la Commission de recours amiable (CRA) du CPSTI Île-de-France et son rôle auprès des travailleurs indépendants ?

La CRA est une commission composée de 4 membres élus qui se réunissent une fois par mois afin de statuer sur les contestations élevées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) à la suite des décisions au titre de leurs cotisations et contributions sociales gérées par l’Urssaf Île-de-France, mais aussi sur leurs demandes de remises de majorations de retard dépassant un certain montant (soit 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Elle permet d’examiner toutes les décisions de l’Urssaf qui lui semblent infondées. C’est, en principe, un préalable obligatoire avant de saisir un tribunal. La Commission de recours amiable ne fait pas office de juridiction. En revanche, son rôle est d’assurer un traitement impartial et équitable des demandes qu’elle reçoit. 

Qu’apporte cette commission de recours à l’amiable ?

Elle permet de réexaminer les décisions contestées à l’amiable afin de vérifier leur conformité aux textes et la justesse des montants de cotisations et majorations de retard réclamés. La procédure est gratuite. En 2024, 740 dossiers ont été examinés avec une décision favorable dans 7% des cas.

Concernant les majorations de retard, nous avons examiné 174 dossiers pour l’année 2024, pour un montant total de 1 035 000 d’euros, ce qui nous a permis d’accorder 825 000 euros de remises directes (soit 80% du montant examiné). Par exemple, lorsqu’un échéancier de cotisations Urssaf a été respecté à la lettre (montant et délai), la remise des majorations de retard est accordée, sous réserve de l’absence de demandes répétées de délais de paiement par l’usager.

Il convient de noter que la saisine de la CRA est gratuite.

Quelles sont les démarches à suivre pour faire appel à cette commission et quels types de litiges peuvent être examinés ?

Nous examinons tous types de litiges :

  • les contestations de mises en demeure, notamment celles des usagers contestant le monopole de la Sécurité sociale ;
  • les refus d’aides à la création ou à la reprise d’entreprises (Acre) ;
  • les redressements sur contrôle ;
  • les remises de dettes ;
  • les demandes de capital-décès ;
  • toute autre décision contestable des Urssaf.

La Commission permet aussi de statuer sur les décisions relatives au régime :  

  • de retraite complémentaire géré par la Cnav ;
  • d’invalidité-décès géré par les CPAM.

Il suffit de saisir la commission dans un délai de 2 mois suivant la notification administrative : par mail, par le compte en ligne, par lettre avec accusé de réception ou par lettre simple. Tous les dossiers sont anonymisés et présentés en séance par la secrétaire de la CRA, assuré par l’Urssaf Île-de-France.

Nous devons respecter les textes et ne pas décider en pure opportunité, sous peine que la décision soit annulée par les autorités de tutelle, dans le cadre du contrôle de légalité.

Par ailleurs, les décisions concernant le recouvrement Urssaf sont soumises à la CRA régionale qui peut ne pas suivre la position des conseillers de la CRA du CPSTI à condition de recueillir au moins trois quarts des votes.

Quels sont les avantages à recourir à cette commission plutôt que de passer directement par le tribunal judiciaire ?

Comme son nom l’indique, c’est une procédure amiable qui permet de revoir toute décision de manière impartiale si celle-ci semble ne pas être juste pour le travailleur indépendant.

Au regard de votre rôle, quels conseils donneriez-vous aux travailleurs indépendants qui hésitent à contester une décision prise par l’Urssaf ?

En cas de doute sur une décision, il ne faut surtout pas hésiter à prendre contact avec l’Urssaf afin de renégocier l’étalement de la dette et ainsi mettre en place un échéancier.

Quel bilan tirez-vous de cette année ?

Au-delà du bilan chiffré indiqué précédemment quant au nombre de décisions de la CRA, l’année 2024 confirme la légitimité de cette commission dans son rôle de gestion des contestations des travailleurs indépendants. Les décisions sont rendues par des travailleurs indépendants avec l’éclairage juridique des experts de l’Urssaf Île-de-France. Je tiens donc à remercier ici toute l’équipe du secrétariat du CPSTI et du département des contentieux amiable et judiciaire de l’Urssaf Île-de-France pour tout le travail effectué en amont sur l’ensemble des dossiers, qu’ils soient accordés ou rejetés. Ce travail préparatoire nous permet de statuer plus facilement lors des séances de la Commission.