[Replay] Travailleur indépendant, votre déclaration sociale et fiscale unique 

Foire aux questions : retrouvez toutes les réponses de la direction des finances publiques

En micro BNC, on déclare bien les cotisations obligatoires ?
En régime micro, la déduction de vos cotisations est prise en compte via l’abattement fiscal (71 %, 50 % ou 34%), vous devez alors déclarer dans la rubrique DSCA ou DSCB le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au tire de l’année 2023.

A titre informatif, je fais suite au médecin et à l’avocat, à mon sens, ils ne sont pas considérés comme auto-entrepreneur (car profession réglementée donc même au régime micro-BNC (qui est uniquement un régime fiscal), ils doivent déclarer la case DSEA en plus de la case 5HQ (comme tous les travailleurs indépendants), vous confirmez ?
En régime micro, la déduction de vos cotisations est prise en compte via l’abattement fiscal (71 %, 50 % ou 34%), vous devez alors déclarer dans la rubrique DSCA ou DSCB le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au tire de l’année 2023.

Comment remplir la case DSCA/DSCB quand on est en régime micro BNC ?
En régime micro, la déduction de vos cotisations est prise en compte via l’abattement fiscal (71 %, 50 % ou 34%), vous devez alors déclarer dans la rubrique DSCA ou DSCB le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au tire de l’année 2023.

Comment traiter les chèques quand nous sommes en micro BNC ?
Le montant des chèques vacances que vous vous êtes attribués, bien qu’exonéré d’impôt sur le revenu, est à déclarer en case DSCA ou DSCB.

Concernant le montant correspondant au PER, en micro BNC, doit-on le déclarer en case 6NS ou 6OS ?
Ce montant doit bien être porté en case 6NS.

Pour les professions libérales, si on fait la déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration 2042 C PRO, tout est compris dans la déclaration unique ?
La 2042 C PRO correspond au volet fiscal de la déclaration.

En 2023, j’ai eu une activité salariée, puis indépendant. Les revenus salariés sont pré-remplis. Dois-je donc ajouter mes revenus non salariés dans le formulaire Revenus professionnels ?
Oui.

J’ai une question sur la case DSCA : comment obtenir le montant des cotisations sociales personnelles versées ? De plus, je suis en micro BNC ; l’abattement de 34% ne couvre-t-il pas déjà ces cotisations ?
L’abattement fiscal de 34 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales. Toutefois, s’agissant d’un abattement forfaitaire, il convient de reporter en case DSCA ,le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au tire de l’année 2023.

Je viens de souscrire à un contrat santé type Madelin et j’aimerais connaître, pour l’année prochaine, les étapes pour le déclarer ?
Il conviendra de contacter, lors de la campagne 2025, le numéro national d’assistance 08 09 40 14 01.

Pourriez-vous confirmer qu’un travailleur indépendant au régime micro-BNC n’a pas à déclarer les cotisations facultatives en case DSEA et qu’il n’a que les obligatoires DSCA à déclarer ?
Oui, c’est bien cela.

Quelle est la différence entre la case 5KI et 5 KC ?
Pas de case 5KI sur la 2042 C PRO.

Concernant les indemnités journalières versées par la CPAM à des travailleurs indépendants, selon la législation en vigueur, elles doivent être déclarées dans son bénéfice imposable, dans la même catégorie de revenus qu’elles remplacent (BIC, BA, BNC). Or celles-ci figurent également dans la déclaration 2042 sur les lignes 1AJ à 1DJ, le cas échéant la retenue à la source effectuée par la CPAM apparait également. Que devons-nous faire pour éviter une double imposition de ces indemnités sans perdre le précompte d’impôt déjà effectué par la CPAM ?
Les indemnités journalières sont imposables dans la catégorie de revenu qu’elles remplacent. Aussi, pour un travailleur indépendant, ces indemnités sont imposables au titre du revenu catégoriel concerné, et non en traitements et salaires. Le cas échéant il convient donc de corriger les cases 1AJ / 1DJ , les retenues à la source effectuées ne seront pas remises en cause. A noter que ne sont pas imposables les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Attention toutefois : en régime micro il convient de laisser les sommes en ligne 1AJ/1DJ et de ne pas les incorporer au revenu déclaré au titre du micro.

Dans le cas d’un TNS : en tant que gérant de SARL, pouvez-vous préciser dans quelle(s) case(s) il faut indiquer le montant de la mutuelle (en Loi Madelin) et le montant des cotisations sociales minimales ?Faut-il les insérer dans le montant des revenus perçus par le gérant à déclarer ?
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu. En effet, ces montants déclarés viennent uniquement diminuer les plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l’épargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON …).

Déclare-t-on ce qu’on a perçu comme revenus en 2023 ou bien le chiffre d’affaires de 2023 ?
En tant que travailleur indépendant, il convient de déclarer le chiffre d’affaires acquis ou encaissé (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au titre de l’année 2023. La déduction des charges et dépenses est ensuite réalisée au réel ou via un abattement fiscal, selon votre régime d’imposition (réel ou micro).

Les avocats libéraux en micro BNC doivent-ils déclarer DSEA en plus de la case 5 HQ ?
Oui.

En 2023, j’ai été salarié et après je suis devenu indépendant. Dois-je utiliser les 2 onglets « espace particuliers » et « espace professionnels » ?
Pour réaliser la déclaration de revenus prenant en compte vos revenus en tant que travailleur indépendant, il suffit de vous connecter sur votre espace particulier et d’accéder à la déclaration en ligne. Vous pourrez alors choisir les types de revenus à déclarer (salaires , BIC, BNC….).

Est-ce que un gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme travailleur indépendant (soumis à l’IS) ?
Oui.

Comment déclare-t-on les jetons de présence ?
Dans la plupart des cas , les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (à l’impôt sur le revenu) sans aucun abattement. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% avant d’être soumis au barème progressif (impôt sur le revenu). Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels ces jetons de présence sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Pour obtenir une réponse personnalisée vous êtes invité à interroger votre service des impôts des particuliers via la messagerie sécurisée, ou à contacter l’assistance au 0809 401 401.

Faut-il cumuler les revenus de gérant majoritaire et d’artiste-auteur ?
Tous les revenus de l’année 2023 sont à déclarer dans la catégorie de revenus à laquelle ils appartiennent. Vous accéderez à ces choix dans le parcours déclaratif en ligne à partir de votre espace particulier.

J’étais le gérant majoritaire d’une société jusqu’à janvier 2023, puis j’ai quitté et suis devenu auto-entrepreneur depuis mi-mars 2023. Comment dois-je déclarer ?
Si vous avez cessé votre activité indépendante en 2023 ou 2024 vous n’êtes pas concerné par la déclaration de revenus des indépendants. Votre URSSAF a du vous communiquer, à l’issue de la cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer vos revenus. Vos revenus en tant qu’entrepreneurs au titre de l’année 2023 sont à déclarer sur la déclaration de revenus 2042 C PRO.

Je suis conjoint collaborateur donc sans rémunération. Mes cotisations sont réglées par mon mari. Je suis toujours inscrite à France travail (ex-Pôle emploi) car en recherche d’emploi. Comment dois-je me déclarer comme affiliée au régime général des travailleurs indépendants ?
Non les conjoints collaborateurs ne sont pas dans le champ de la DRI.

Je suis déclaré comme loueur meublé professionnel en micro bic pro. Quelle somme dois-je indiquer pour le calcul de la CSG/CRDS ? Dois-je me baser sur la moitié de la somme perçue (micro-bic) ou la totalité ?
L’abattement fiscal de 50 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales. Toutefois, s’agissant d’un abattement forfaitaire, il convient de reporter en case DSCA ,le montant de vos cotisations sociales dues au tire de l’année 2023.

Je suis travailleur indépendant soumis au régime réel. Ai-je l’obligation d’avoir un comptable pour faire ma déclaration (je suis ébéniste, travailleur indépendant) ?
Non, aucune obligation de recourir à un cabinet comptable.

J’exerce une profession libérale réglementée et j’étais sur l’exercice 2023, en micro-BNC. Je n’ai pas d’autre case à remplir que la 5HQ ? Rien sur le volet des cotisations obligatoires ?
L’abattement fiscal de 34 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales. Toutefois, s’agissant d’un abattement forfaitaire, il convient de reporter en case DSCA ,le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au tire de l’année 2023.

Comment remplir la case DSCA/DSCB quand on est en régime micro-BNC ? Zéro ?
L’abattement fiscal de 34 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales. Toutefois, s’agissant d’un abattement forfaitaire, il convient de reporter en case DSCA ,le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au tire de l’année 2023.

Les auteurs doivent-ils déclarer à l’Urssaf et DGFiP indépendants ?
Oui , les auteurs restent exlus de la déclaration unique.

Médecin conventionné secteur 1 – Les frais du groupe III et le 3% doivent-ils être additionnés au bénéfice en case DSGA ?
Si vous bénéficiez de la déduction du groupe 3 et de la déduction complémentaire de 3%, renseignées en rubrique CQ de votre 2035, il convient de reporter ce montant en rubrique DSCO/DSDO. Ce montant est également à répartir dans les rubriques DSGA/DSGB et/ou DSCR/DSDR.

Comment déclarer la DS PAM C en détail et les différents blocages pour passer aux pages suivantes de la déclaration. Pouvez-vous faire un point à ce sujet ?
Vous pouvez vous référez aux guides disponibles sur le site internet impots.gouv.fr (cliquez ici pour y accéder).

Pour le formulaire 2042, dois-je faire la demande sur le site des impôts ?
La déclaration s’effectue en ligne à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si c’est votre première déclaration à l’impôt sur le revenu, vous pouvez télécharger la déclaration sur ce même site.

Pour le moment, ma déclaration est remplie avec les données en tant que salariée. A quel moment, je peux trouver les informations réservées à l’activité indépendant à remplir (cerfa particulier) ?
Lorsque vous suivez le parcours déclaratif en ligne, en principe si vous avez exercé en 2023 et êtes toujours en activité en 2024, en sélectionnant les rubriques de la déclaration de revenus afférentes à votre catégorie d’imposition vous dervriez voir apparaître une rubrique « Données complémetnaires de la déclarations de rvenus des indpéendants »..Si vous ne visualisez pas le volet social sur votre déclaration en ligne, vous devez alors cocher la case indiquant que vous relevez « du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC », située au début de votre déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie sociale spécifique et l’envoi des informations à votre Urssaf ainsi qu’à votre caisse de retraite.

Pour le régime de la déclaration controlée, faut-il remplir deux déclarations ?
Dans le régime de la déclaration contrôlée, vous devez produire la déclaration spéciale afférente à la détermination de votre bénéfice non commercial (2035-SD), puis vous devez souscrire votre déclaration de revenus (2042 et 2042 C PRO) dans laquelle vous reporterez le montant du BNC issu de la déclaration 2035. Ces deux déclarations sont en effet indépendantes.

Pourquoi la 2035 qu’on envoie ne suffit pas ? Il y a déjà tout dessus.
La déclaration 2035 correspond à la déclaration du bénéfice catégoriel : le bénéfice non commercial, qui doit être reporté dans la déclaration d’ensemble des revenus (2042 C PRO), pour être ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et permettre le calcul de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisation sociales. Ces deux déclarations sont indépendantes.

Si je suis une gérante de SARL, suis-je soumise à cette déclaration sociale et fiscale ?
Oui, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle n’est pas soumise à retenue à la source mais donne lieu au versement d’un acompte. Elle est à déclarer ligne 1GB ou 1HB. Si vous optez pour la déduction des frais réels, vous devrez reporter dans le volet social de la déclaration, en DSSC ou DSSD,le montant des frais réels déduits sur le volet fiscal en cases 1AK ou 1BK.

[Replay] Webinaire : travailleurs indépendants, votre déclaration sociale et fiscale unique

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