Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent s’inscrire au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr. Franck de Rabaudy, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie – Risques professionnels nous en dit plus sur le compte AT/MP : son caractère obligatoire, son utilité et les services associés.
Le compte AT/MP… Qu’est-ce que c’est ?
F. de Rabaudy : Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne qui permet aux entreprises d’accéder à des informations complètes sur les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, coûts moyens et modalités de calcul du taux de cotisation).
Il permet également aux entreprises de consulter et télécharger leur notification de taux de cotisation AT/MP, indispensable pour effectuer leurs déclarations sociales.
Gratuit, ouvert 24h sur 24h et 7j/7, le compte AT/MP est actualisé quotidiennement.
Qui est concerné par le compte AT/MP ?
F. de Rabaudy : Toutes les entreprises cotisant à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit leur effectif. C’est-à-dire toutes les entreprises qui ont des salariés hors secteur agricole.
La notification de taux de cotisation AT/MP, comment ça marche ?
F. de Rabaudy : Dès que la caisse régionale (Cramif en Ile-de-France et Carsat, CGSS, CSS pour le reste du territoire) procède au calcul du taux de cotisation d’un établissement (le plus souvent en début d’année), la décision de taux est notifiée de manière dématérialisée dans le compte AT/MP.
C’est la raison pour laquelle l’obligation légale d’inscription au compte AT/MP concerne toutes les entreprises.
Comment les entreprises peuvent-elles s’inscrire au compte AT/MP ?
F. de Rabaudy : Si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, il faut qu’elle se connecte à son compte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé.
Si l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr, il lui faut suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés.
Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, et l’entreprise n’aura qu’à valider.
Un mode opératoire a été réalisé pour aider les entreprises pas à pas.
Certaines entreprises délèguent leurs démarches administratives à des tiers-déclarants (comptables par exemple). Comment cela se passe-t-il pour la création et la gestion du compte AT/MP dans ces cas-là ?
F. de Rabaudy : Seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.
Le tiers déclarant ne peut donc pas télécharger ce document à la place de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT/MP propre, qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches qu’elle lui a déléguées.
Quels services les entreprises retrouvent-elles dans leur compte AT/MP ?
F. de Rabaudy : Le compte AT/MP propose un bouquet de services complet aux entreprises.
Pour réaliser leurs déclarations, les entreprises ont accès à la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation et peuvent aussi consulter les taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul.
Le compte AT/MP offre également des téléservices visant à accompagner les entreprises à évaluer l’accidentologie de leur structure. Elles ont en effet accès à la liste des accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant leurs futurs taux, et bénéficient d’un bilan individuel des risques professionnels leur permettant de se comparer aux autres entreprises de mêmes taille et secteur.
Le compte AT/MP propose un service de téléchargement d’attestation des indicateurs des risques professionnels, document indispensable dans le cadre d’une réponse à un marché public.
Il existe également un service spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui ont la possibilité de réaliser, à partir de leur compte AT/MP, une demande en ligne de Subventions Prévention TPE, pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Enfin, le compte AT/MP permet aux entreprises de retrouver l’ensemble des informations clés pour comprendre le calcul de leur taux de cotisation, notamment les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, utilisés pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.
Quels sont les risques encourus par les entreprises qui n’auraient pas ouvert leur compte AT/MP ?
F. de Rabaudy : En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible.
Le courrier de notification est alors adressé par voie postale, mais dans ce cas, la caisse régionale dont dépend l’entreprise est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.
Cette pénalité est égale à :
– 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
– 1 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
– 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.
La pénalité est due au titre de chaque année sans inscription au téléservice.