Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés de trésorerie ? Vous avez la possibilité de faire une demande de délai de paiement auprès de votre Urssaf, sous conditions. On vous dit tout dans cet article !
Délai de paiement : quelles conditions ?
Pour obtenir un avis favorable automatique, votre demande de délai de paiement est soumise à plusieurs conditions. On fait le point pour vous !
1ère étape : assurez-vous être à jour de l’ensemble de vos déclarations sociales
La première condition avant de faire votre demande de délai de paiement est de vous assurer avoir bien réalisé et transmis l’ensemble de vos déclarations.
Le cas contraire, vous devez procéder au dépôt de vos Déclarations sociales nominatives (DSN) manquantes.
2e étape : acquittez-vous de la part salariale de vos cotisations sociales, toutes périodes confondues
Pour obtenir un avis recevable à votre demande de délai de paiement, vous devez impérativement payer l’ensemble de vos cotisations salariales.
Pour cela, depuis la page d’accueil du site Urssaf.fr, cliquez sur « Connectez-vous ».
Renseignez votre identifiant (votre adresse courriel ou votre numéro Siret sur 14 caractères). Indiquez ensuite votre mot de passe et cliquez sur « Se connecter ».
Depuis « Mes services en ligne » survolez l’onglet « Compte ».
Dans la rubrique « Paiement », cliquez sur « Payer les dettes ».
C’est ici que vous allez retrouver le numéro de votre dossier, l’intitulé et la date d’effet de la procédure, ainsi que le montant global des sommes dues.
Afin de régulariser votre situation, cliquez sur le bouton « Payer ».
Une fenêtre pop-up apparait. Modifiez le montant affiché, qui correspond au montant total de la dette, et renseignez à la place le montant total des cotisations salariales dues.
Cliquez ensuite sur « Payer ».
Pour rappel, les délais de paiement ne peuvent être accordés que dans le cas où l’ensemble de la part salariale est payé. Assurez-vous donc d’inscrire au moins le montant total de cette part.
3e étape : consultez la notification de votre Urssaf
- Si vous respectez les conditions d’accord de délai de paiement, vous recevrez une notification d’accord dans votre espace personnel. Depuis « Mes services en ligne », survolez l’onglet « Compte ». Dans la rubrique « Paiement », cliquez sur « Délais de paiement accordés ». Vous pouvez alors visualiser votre accord de délai de paiement et son détail.
- Si vous ne répondez pas aux critères d’accord de délai de paiement, une notification de refus vous sera adressée via votre espace personnel. Pour la consulter, depuis « Mes services en ligne », cliquez sur « Messagerie ». Vous trouverez dans l’espace « Nos échanges », la notification de refus et le motif de son irrecevabilité.
Le saviez-vous ?
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