TPE / PME : découvrez l’accompagnement personnalisé de la DGFiP pour vos questions d’ordre fiscal

Sécuriser juridiquement les démarches fiscales est un enjeu important pour les chefs d’entreprise. Qu’il s’agisse d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE), les questions sont souvent nombreuses et importantes. Découvrez la solution d’accompagnement de la DRFiP Île-France, partenaire de l’Urssaf Île-de-France.

L’accompagnement fiscal des PME (AFPME)

Ce service gratuit, proposé par la DRFiP d’Île-de-France, vise à accompagner les chefs d’entreprise franciliens dans les problématiques fiscales qu’ils rencontrent et à sécuriser les opérations économiques présentant pour eux des enjeux importants et des risques élevés.

Selon les situations, cet accompagnement peut se matérialiser par des réponses d’ordre général précisant la législation applicable ou des prises de position sur des points spécifiques par le biais de rescrits.

L’accompagnement fiscal des PME (AFPME)

Le service est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions de chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions.

Pour être éligibles, les entreprises doivent :
– être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement,
– ne pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel à la suite d’un contrôle au cours des trois dernières années (sauf si ces pénalités ont été abandonnées par l’administration).

Les entreprises étrangères cherchant à investir en Île-de-France peuvent également recourir à ce service.  

Comment se faire accompagner ?