Virement : les consignes de référencement

Votre virement doit être libellé comme suit, sans espace ou signe de ponctuation entre les chiffres : 

Exemples de « code période » :

  • 1er janvier 2019 : 201911
  • 1er trimestre 2019 : 201910

Principes à respecter

Vous devez prendre toutes les dispositions pour que le règlement interbancaire intervienne au plus tard à la date limite de paiement des cotisations.

En l’absence d’échange interbancaire, la date d’opération sur le compte de l’Urssaf doit être la même que la date d’exigibilité des cotisations.

Vous devez vous assurer du respect par votre banque du créditement à bonne date du compte de l’Urssaf.